Conditions generales de vente
Tout achat en ligne réalisé sur le site internet www.creasista.fr est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Dans le cas où les CGV sont modifiées, la date du jour de la transaction sera la date référente pour les CGV
Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site internet www.creasista.fr (ci-après désigné « Utilisateur » ou « Client »), et la société Creasista (ci-après désignée le « Vendeur » ou la « Société »).
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions Générales ») sont conclues entre la société Creasista, auto entrepreneur, immatriculée à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute Garonne, sous le numéro 842 821 258, et dont l’adresse de l’établissement principal est situé au 22 Rue de la vierge 31500 Toulouse (France) et toute personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat sur le site www.creasista.fr.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les pays de l’Union Européenne.
La transaction d’un de nos produits engagent l’acceptation des présentes conditions générales de ventes.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation
Article 2 - Identification de l'auteur de l'offre
Raison sociale : Stéphanie Marduel,
domiciliée au 22 Rue de la Vierge 31500 Toulouse,
SIRET: 84282125800014
Email : creasista@outlook.fr
Article 3 - Utilisateur
L’utilisateur doit être une personne physique majeure et capable juridiquement de contracter ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une commande sur le Site Internet. Aucune personne morale ne peut commander pour revendre.
Article 4 - Informations relatives aux Produits
Les informations relatives à l’ensemble des Produits sont disponibles, avec leurs références, sur le Site Internet.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.
Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente sur le Site Internet ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement Creasista.
L’attention du Client est attirée sur le fait que ces biens vendus sont des créations artisanales. De légères différences de coloris/formes, et/ou certaines irrégularités peuvent apparaître du fait du type de fabrication, sans pour autant être considérées comme défauts majeurs ou de qualité inférieure.
Article 5 - Processus de commande des Produits sur le Site Internet
1. Identification préalable de l’Utilisateur
Pour pouvoir acheter un Produit lors de sa première commande, l’Utilisateur devra se créer un compte client.
Pour ce faire, il devra remplir avec exactitude un formulaire d’identification précisant certains champs obligatoires (dont son adresse électronique et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel).
2. Enregistrement et validation de la commande
– L’Utilisateur sélectionne le ou les Produit(s) de son choix et les ajoute à son panier ;
– Dans le cas où il dispose d’un code promo, il clique sur “J’ai un code promo” et rentre le code promo
– Il valide son panier
– Il remplit les informations qui lui sont demandées et nécessaires à sa commande, soit en ouvrant un compte client, soit en s’identifiant avec son adresse email et son mot de passe ;
– Il remplit les informations de livraison (adresse de livraison et mode de livraison)
– Il choisit le moyen de paiement de sa commande et remplit les informations qui lui sont demandées et nécessaires au paiement de sa commande ;
– Il vérifie et accepte expressément les Conditions Générales de Creasista en vigueur à la date de la commande ;
– Il valide ensuite sa commande, le contrat électronique est alors valablement conclu.
– A tout moment avant la validation de la commande, l’Utilisateur peut visualiser et vérifier le détail de sa commande et son prix total et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
A l’issue du processus, l’utilisateur reçoit un mail de confirmation de commande.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 6 - Prix
En tant qu’Auto-entrepreneur et Micro Entreprise, la Société n’est pas assujettie à la TVA.
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises sur la page de commande des produits, hors frais spécifiques d’expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 6 - Disponibilité
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un Produit, cette indisponibilité s’affiche sur le Site Internet.
En cas d’erreur ou en cas d’indisponibilité portant sur un Produit déjà commandé, l’Utilisateur en sera informé par Creasista dans les meilleurs délais par courrier électronique. L’Utilisateur pourra choisir de recevoir le Produit dans des délais de livraison plus longs que ceux indiqués préalablement à la validation de la commande ou d’annuler la commande de ce Produit. Si l’Utilisateur choisit d’annuler sa commande, seront alors effectués dans les meilleurs délais l’annulation de la commande de ce Produit et, si le compte de l’Utilisateur a déjà été débité, son remboursement, y compris les frais de livraison
Article 7 - Modalités de paiement
L’Utilisateur paiera immédiatement sa commande par carte bancaire (carte bleue, Visa ou MasterCard) ou par Paypal.
Le prix dû par l’Utilisateur est le montant indiqué sur le document récapitulatif de la commande. Le débit du montant sera effectif au moment de la validation de son paiement par l’Utilisateur. En cas de règlement par carte bancaire, les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le cryptogramme visuel) sont directement transmises cryptées aux plateformes de paiement concernées sans transiter sur les supports physiques du serveur.
Article 8 - Modalités de paiement
Les produits demeurent la propriété du Vendeuŕ jusqu’au complet paiement du prix.
Article 9 - Modalités de paiement
Les produits seront expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’utilisateur.
Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais n’incluent pas la préparation de la commande.
De manière générale et à titre d’information, les commandes validées sont en principe expédiées dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.
Article 9 - Modalités de paiement
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : le Client devra impérativement informer le vendeur par courriel de sa volonté de restituer le produit: creasista@outlook.fr
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Procédure de remboursement : À réception du colis retourné, et après vérification, la somme globale (commande + frais de livraison) sera recréditée sur le compte du client par les mêmes voies que le paiement.
En cas de rétractation, l’adresse de retour des produit est la suivante : Stéphanie Marduel, 22 rue de la Vierge, 31500 Toulouse
Article 10 - Garanties
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code 6 civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à cette adresse : creasista@outlook.fr dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Article 11 - Echanges
Sans préjudice des dispositions de la garantie légale, l’Utilisateur dispose d’un délai de [14 jours] à compter de la date de réception pour échanger le(s) Produit(s) reçus contre un(des) Produit(s) de même valeur ou d’un montant supérieur. Toute réclamation doit être effectué par mail à cette adresse: creasista@outlook.fr
L’Utilisateur devra, dans un délai de [quatorze (14) jours] suivant la réception par l’Utilisateur de l’autorisation de retour, retourner le(s) Produit(s) concerné(s) par voie postale, à l’adresse ci-dessous :
Stephanie Marduel, 22 Rue de la vierge, 31500 Toulouse
Les frais et risques de retour des Produits dans le cadre d’un échange sont à la charge de l’Utilisateur. Creasista ne remboursera pas les frais de livraison de retour. Il appartiendra à l’Utilisateur d’apporter la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Produits devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine. Seuls les articles retournés dans les délais, intacts, complets et emballés dans l’emballage d’origine pourront faire l’objet d’un échange. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou dans tout autre état qui laisserait raisonnablement penser que les Produits ont été utilisés, portés, modifiés, lavés ou détériorés, ne seront pas échangés et seront retournés à l’Utilisateur. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, l’Utilisateur devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat par chèque.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Creasista procèdera à l’échange du ou des Produit(s) dans la limite des stocks disponibles. Si au moment de la demande d’échange le(s) Produit(s) n’est (ne sont) plus disponible(s), Creasista s’engage à fournir un remboursement/avoir au prix d’achat dans les quinze (15) jours à compter de la réception des Produit(s) par Creasista. Creasista prendra en charge les frais d’envoi du ou des Produit(s) de remplacement pour toute adresse de livraison située en France.
Article 11 - Protection des données personnelles
Les modèles de bijoux, bola de grossesse et produits en vente sur le site ainsi que les logos, les photos, images et textes présentés sur le site www.creasista.fr sont la propriété de la société Creasista et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification, commercialisation ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 13 : Force majeure L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 12 - Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’acceptation ou l’exécution du présent contrat, qui n’aura pu être résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence des tribunaux compétents situés dans le ressort du siège social de la Société.